N-3, r. 8.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec

Texte complet
23. Le fonds d’indemnisation visé à l’article 2 est constitué des sommes et des biens déjà affectés à cette fin au 1er mars 2012.
D. 59-2012, a. 23.